Qu’est-ce que la légalisation ?
Les autorités étrangères auxquelles sont destinés des documents établis en France peuvent souhaiter s’entourer de garanties sur l’origine et la conformité à la loi des pièces qui leur sont présentées.

C’est dans ce cadre qu’intervient la légalisation qui consiste à vérifier, pour le compte des autorités étrangères, que les pièces d’origine française, établies ou certifiées par un organisme public, sont conformes à la réglementation française. A défaut de convention particulière en matière de légalisation avec le pays concerné, cette formalité est exigée par l’autorité étrangère destinataire de vos documents.

La légalisation est une double formalité, effectuée d’abord par le Ministère des Affaires Etrangères puis par l’Ambassade ou le Consulat étranger en France.

La légalisation du Ministère n’est pas nécessaire pour les documents établis en France lorsqu’ils sont destinés à une autre autorité française. Ainsi, le Ministère ne légalise pas les pièces remises aux Ambassades ou Consulats de France à l’Etranger dans le cadre d’une demande de visa pour se rendre en France. Il n’est pas davantage compétent pour les documents établis à l’étranger et destinés à être produits en France. Cependant, il peut légaliser dans certains cas des documents établis à l’étranger ou par une autorité consulaire étrangère en France lorsqu’ils sont destinés à un pays tiers.

Par le Bureau de Représentation de Taipei en France

Tout document à légaliser doit impérativement être visé, au préalable, par le Service Légalisation du Ministère des Affaires Etrangères français.

Les documents vous seront remis légalisés après un délai de 48 heures.

Pour légaliser un document :

  • fournir les documents originaux et leurs photocopies
  • le coût de la légalisation est de 15€ par tampon à régler en espèces ou par chèque lors du dépôt
  • pour la légalisation de traduction, fournir les originaux. Le coût est de 15€ par tampon.
  • si un document comporte plusieurs pages, le tampon des différents organismes habilités à authentifier ledit document devra être apposé de sorte à ce que l’ensemble des pages soient unies entre elles par ce tampon et ce, pour attester de l’intégralité du document (tampon chevauchant l’ensemble des pages)
  • si vous faites parvenir les documents à légaliser par correspondance, joindre une enveloppe affranchie pour la réexpédition des documents, ainsi que le règlement par chèque libellé au nom de : Bureau de Représentation de Taipei en France

Par le Service Légalisation du Ministère des Affaires Etrangères français

Formalités préalables :
L’Ambassade ou le Consulat étranger en France peut vous demander trois catégories de documents : des originaux, des photocopies, des traductions.
Pour chacune de ces catégories, la procédure est la suivante :

ORIGINAUX :

si ces originaux sont établis par un organisme public, ils doivent être rédigés en français et comporter en original la Marianne ou le cachet officiel de cette administration, la signature de l’agent qui a délivré le document, la mention des nom et qualité de ce signataire.
Si ces originaux sont établis sous seing privé, la personne qui a signé le document doit alors impérativement faire légaliser sa signature auprès de la mairie de son lieu de résidence ou d’un notaire. Dans certains cas, une troisième autorité peut également procéder à la légalisation de signature : Chambre de commerce et d’Industrie locale pour les documents commerciaux, Conseil National de l’Ordre des Médecins à Paris pour les certificats médicaux, Archevêché de Paris pour les documents des autorités catholiques, inspection académique pour les pièces délivrées par les écoles privées sous contrat avec l’Etat, et services vétérinaires départementaux du Ministère de l’Agriculture ou préfectures pour les documents délivrés par un vétérinaire. Dans tous les cas, la formule de légalisation de signature doit impérativement être rédigée en langue française et apparaître en regard de la signature légalisée

PHOTOCOPIES :

Nous vous signalons que la législation interdit la reproduction des actes d’état civil, des actes notariés, des jugements, des extraits du casier judiciaire, des extraits K-Bis et des certificats de nationalité française. Ces documents ne pourront donc être légalisés que s’ils sont présentés sous la forme d’originaux. Les extraits K BIS doivent être datés de moins de 3 mois, les extraits de casier judiciaire de moins de 6 mois. Les actes d’état civil doivent être datés de moins de 3 mois uniquement dans le cadre d’un dossier de mariage. Certaines autorités étrangères peuvent avoir des exigences plus restrictives qu’il convient de vérifier à l’avance. Les photocopies des autres documents peuvent être légalisées lorsqu’elles ont préalablement fait l’objet d’une certification conforme à l’original. Cette certification doit être apposée au recto de l’acte par la mairie du domicile, ou un notaire, ou un commissariat de police (pour les diplômes uniquement) ou, s’il s’agit d’un document administratif, par l’administration qui a établi l’acte original. Une société peut certifier conforme à l’original uniquement des documents qu’elle a elle-même établis. Dans ce cas, elle devra procéder à la certification de signature.

TRADUCTIONS :

Le traducteur est tenu d’apposer son sceau, sa signature et le numéro d’enregistrement de sa traduction, à la fois sur l’original en français et sur la traduction. Si vous possédez des photocopies de traductions, vous devez les faire certifier conformes à l’original par le traducteur lui-même. Toute traduction doit être effectuée impérativement par un traducteur officiel, c’est à dire soit par un traducteur expert près d’une Cour d’Appel soit par un traducteur expert agréé par la Cour de Cassation.
N.B.: Toutes les procédures décrites ci-dessus sont à effectuer avant de procéder à la traduction.

Comment ? Où ?

LEGALISATION AUX GUICHETS :
Vous pouvez obtenir la légalisation de vos documents en vous présentant aux guichets.. Ceux-ci sont ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15.
Un délai minimum de 48H sera demandé pour tout dossier remis au guichet et comportant plus de 15 pièces. Tous les dossiers de moins de 15 pièces pourront être récupérés immédiatement.
Il pourra vous être demandé de présenter aux guichets un justificatif de la nationalité des personnes concernées par les documents, afin de déterminer le tarif applicable.

LEGALISATION PAR CORRESPONDANCE :
Cette procédure est receommandée si vous résidez en province. Votre dossier doit être envoyé à l’adresse suivante :
Ministère des Affaires étrangères
Bureau des Légalisations
57 boulevard des Invalides
75007 PARIS

Joindre aux documents à légaliser :
– une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour le retour du dossier
– votre règlement, à effectuer exclusivement par chèque compensable en France et libellé à l’ordre du Trésor Public (ne pas envoyer d’espèces, de mandat ou de timbres pour le règlement ; ne pas inclure dans votre règlement les frais d’envoi postal pour le retour du dossier, mais une enveloppe affranchie)
– un courrier précisant le pays de destination du dossier et la nationalité des personnes (joindre un justificatif si les documents ne l’indiquent pas).
Votre dossier vous sera retourné dans un délai de 48 H minimum.

Tarifs

La légalisation, qu’elle soit effectuée par courrier ou aux guichets du Ministère, entraîne la perception d’un droit de chancellerie. Le tarif applicable dépend de la nationalité des personnes (physiques ou morales) directement concernées par les documents, et non du pays de destination (pour un certificat d’hébergement, la nationalité retenue est celle de l’invitant ; pour une procuration ou un pouvoir, la nationalité prise en compte est celle du mandant, qu’il soit une société ou un particulier).
Lorsque le document concerne plusieurs personnes de nationalités différentes, le tarif applicable est le tarif le plus élevé.

Pour les personnes de nationalité française et les ressortissants étrangers non soumis à un tarif de réciprocité, le tarif est de 2 € par document et non par page, quelle que soit la nature du document.
Exceptions :
– Actes d’état-civil (naissance, mariage, décès, reconnaissance) : 1 €.

Adresses

Bureau de Représentation de Taipei en France
78, rue de l’Université – 75007 Paris, France
Metro : Solférino (ligne 12)
Tél: 01 44 39 88 43, Fax: 01 44 39 88 72
Courrier électronique : taipiao.brtf@magic.fr
Tél service des visas : 01 44 39 88 20/21
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : 09H30-12H30/13H30-16H00
Site Internet : http://www.roc-taiwan.org/fr/

Ministère des Affaires Etrangères – Service Légalisation
7 boulevard des Invalides
RDC
75007 PARIS
Métro : Duroc
Tél : 01.53.69.38.28. et le 01.53.69.38.29. (de 14h à 16h)
Télécopie : 01.53.69.38.31

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15.
Site Internet : Services Légalisation

1 COMMENT

  1. Les traductions sont très importantes lorsqu´on change de pays.
    Et ceux dans tous les domaines.Faites bien attention à avoir un traducteur expert agréé par la Cour de Cassation.
    Certains ne sont pas habilité pour certaines traductions bien que ceci ne veut absolument pas dire que leur traduction soit mauvaise.

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